Nos conditions générales
1. Offre - Commande - Confirmation de commande :

Nos offres sont conditionnelles et sans obligation pour le vendeur. L"acceptation de l"offre vaut acceptation par l"acheteur des conditions de vente et de livraison, valant également acceptation desdites conditions pour toute transaction future liant les parties. Toutes dérogations à nos conditions de vente, notamment les conditions de l"acheteur, ne sauraient s"appliquer sauf expressément stipulées par le vendeur. Les commandes ainsi que les accords verbaux n"engagent le vendeur qu"en cas de confirmation écrite par ce dernier. Selon nos conditions, les validations se font par courriel ou télécopie.


2, Qualité et modèles :

Le vendeur est garant des conditions commerciales d"usage. Pour les indications de mesure, poids ou puissance, des tolérances commerciales sont retenues. Des conseils techniques sont données en toute connaissance de cause. Toutes indications ou informations concernant l"aptitude et l"application de nos produits restent contractuelles et engagent la responsabilité de l"acheteur en cas de propres expériences et tests.


3. Facture - Échéance - Délai - Paiement :

Les prix, sauf dispositions contraires convenues, s"entendent départ usine. Sauf expressément indiqué, le montant facturé s"exprime en € (euros). Les factures sont payables dans un délai de 30 jours net. Le délai de paiement retenu court à compter de la date de facture jusqu"à réception du paiement. L"acheteur accuse un retard s"il n"a pas procédé au règlement dans le délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont appliqués sur la base du taux légal de la Banque Centrale Européenne (EZB) majoré de 8%. Les intérêts sont à la charge de l"acheteur. Les paiements sont réputés réalisés qu"au moment de l"encaissement effectif. Nous nous réservons le droit d"accepter les lettres de change et les chèques. L"acheteur ne peut faire valoir une contre-créance.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de retenir toutes livraisons, jusqu"au paiement intégral des sommes dues.

En outre, nous nous réservons le droit d"exiger un paiement d"avance, notamment en ce qui concerne les nouveaux clients et les particuliers.


4. Réserve de propriété :

Nous nous réservons la propriété, jusqu’au paiement intégral de leur prix, de toutes les marchandises vendues et tacitement pour toutes les marchandises pouvant faire l"objet de transactions ultérieures, alors même que des paiements pour des marchandises spécifiques sont intervenues. La réserve de propriété s"étend également au compte courant, jusqu"à paiement intégral du solde. A défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises, l"acheteur étant tenu de les restituer. En cas de saisie ou de toute autre intervention d"un tiers, l"acheteur doit, sans délai, nous en informer par écrit.

L"acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre d"échanges commerciaux réguliers. Dès la conclusion du contrat, il cède les créances résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété au vendeur, à titre de garantie. Nous acceptons ce transfert. A notre demande, l"acheteur est tenu de communiquer le transfert à ses débiteurs. Les créances et le nom du débiteur devront nous être communiqués par l"acheteur.

L"acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées. A défaut de paiement ou dans le cas où nous prenons connaissance de difficultés financières affectant sa solvabilité, le vendeur est en droit de s"opposer au recouvrement des créances par le l"acheteur.


5. Délai de livraison – Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, excepté pour les délais de livraison expressément stipulés par le vendeur. La livraison par le vendeur est conditionnée par son propre approvisionnement. A défaut d"approvisionnement du vendeur, le contrat est réputé non conclu. Le vendeur exclu toute prise en charge de risque de fourniture. En outre, en cas de retard de livraison dû au vendeur, l"acheteur ne peut exercer ses droits, qu"à compter d"un dépassement du délai d"au moins trois semaines. Chaque livraison, y compris celle des commandes en cours, est considérée comme une transaction distincte et ne peut influer sur les suivantes.

En cas de non réception par l"acheteur des marchandises selon les modalités convenues, le vendeur est en droit de réclamer des dommages-intérêts pour non respect des conditions de vente.


6. Expédition - Transport - Risque

Tous les envois sont assurés jusqu"à la remise au client. Les obligations du vendeur sont remplies lorsque la marchandise a quitté l"entrepôt ou qu"elle a été remise au transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l"acheteur à qui il appartient de souscrire une éventuelle assurance couvrant le transport et/ou tout autre risque.


7. Force majeure

En cas de force majeure, le vendeur est autorisé à suspendre l"exécution de ses obligations pendant un délai raisonnable ou à dénoncer le contrat pour la partie non exécutable. Sont assimilés à la force majeure, la grève, la grève patronale (lock-out), la mobilisation, la guerre, le blocus, l"interdiction d"import-export, la pénurie de carburant et de matières premières, l"incendie, les barrages de la circulation, les perturbations des activités ou du transport ainsi que les circonstances similaires y compris chez les fournisseurs. L"acheteur ne peut prétendre à des dommages-intérêts en cas de force majeure, aucune intention ou négligence grave étant dû au vendeur. Les circonstances précitées ne pourront être imputées au vendeur, même en cas de survenance lors d"un retard de livraison déjà existant.


8. Responsabilité - Garantie

Dès réception des marchandises, l"acheteur est tenu de procéder au contrôle précis des livraisons ou prestations, notamment de procéder à un contrôle de conformité avec les bordereaux de livraison. L"acheteur ne peut être dispensé des opérations de contrôle. En cas de réclamation justifiée, le vendeur procédera, selon sa convenance, à la réparation ou au remplacement. Les dommages-intérêts sont en principe exclus, hormis dans le cas d"actes intentionnels ou de négligence grave de la part du vendeur ou de son agent. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception des marchandises. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Pour la sauvegarde du délai, il suffit d"un envoi à temps. L"acheteur devra fournir toute justification quant à ses réclamations, en particulier en ce qui concerne le défaut lui-même, la date à laquelle a été constaté le défaut et la réalité du défaut. Les vices cachés qui n"ont pu être constatés dans ce délai même après contrôle attentif, devront, sans délai dès leur constatation, faire l"objet d"une réclamation écrite, et ce toutefois au plus dans le délai d"un mois à compter de la réception de la marchandise. Les chaussures déjà portés ou les articles déjà utilisés sont exclus de la réclamation tardive. L"acheteur n"obtient pas de garantie dans le sens juridique du terme par le vendeur. Les garanties du fabricant d"en sont pas affectées. Les réclamations ne justifient pas la retenue du paiement du prix.

Les revendications de l"acheteur portant sur les coûts supplémentaires en vue de la parfaite exécution du contrat, en particulier en ce qui concerne les frais de transport, de route, de main-d"œuvre et de matériel sont exclues, dans la mesure où les dépenses augmentent parce que le matériel, à la demande de l"acheteur ou d"un tiers, a été par la suite livré à une adresse différente de celle convenue, sauf si le transfert est conforme à l"usage prévu du produit ou que cet accord a été prévu au contrat.


9. Responsabilité limitée

Nous ne répondons pas de la violation par négligence simple d"obligations contractuelles insignifiantes.

La responsabilité du fabricant et celle du vendeur ne peuvent être affectées en cas de dommages corporels ou de nuisance à la santé ainsi qu"en cas de décès de l"acheteur ou de ses agents.

Le raccourcissement du délai de prescription en vertu de l"article IX. (6) ne s"applique pas, si nous nous rendons coupables de négligences graves causant des dommages corporels et des nuisances à la santé ou le décès de l"acheteur ou ses agents.


10. Fiscalité Union Européenne

L"acheteur est responsable de l"inexactitude des informations qu"il nous transmet dans le cadre de la contribution ou l"exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires. En cas de frais engagés pour la recherche du numéro d"identification de l"acheteur, nous sommes en droit de les mettre à sa charge en dressant facture.

11. Lieu d"exécution, Juridiction et Droit applicable

Le Lieu d"exécution pour toutes les obligations dans le cadre des relations contractuelles est Schwalbach.

La juridiction pour tout litige résultant des relations contractuelles avec l"acheteur est Saarlouis, s"il s"agit d"un commerçant, d"une personne morale de droit public ou d"un patrimoine de droit public. Il nous est cependant loisible de contacter la juridiction compétente pour le siège de l"acheteur. Seul le droit allemand est applicable. L"application du droit d"achat des Nations Unies est exclue.


12. Confidentialité

Nous sommes en droit d"enregistrer les données de l"acheteur, de les communiquer, les modifier et les supprimer. Par la présente, l"acheteur en est informé conformément au § 26 de la Loi Fédérale sur la Protection des Données (BDSG).


13. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes conditions générales étaient invalides ou deviendraient invalides, elles n"invalideraient pas les autres dispositions, même s"il s"agit de dispositions essentielles.



LUXCHEM Schwalbach, le 23/04/2008





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